Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Modèle à compléter et à faire valider par un conseil juridique. Adaptez selon votre cible (professionnels / B2B) et complétez les champs entre crochets […], notamment les prix.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription au service Lex Vinea par abonnement, proposé par [Raison sociale]. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation.

2. Vendeur

[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, RCS [Ville] [SIREN], siège social [adresse]. Contact : [email de contact].

3. Offre et abonnement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement donnant accès aux fonctionnalités décrites sur le site. Le détail de l'offre (périmètre, options) est présenté au moment de la souscription.

4. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de [3] jours peut être proposée. À l'issue de l'essai, l'abonnement payant débute automatiquement sauf résiliation avant le terme de l'essai.

5. Prix

L'abonnement est facturé 1 500 € par an [HT/TTC à préciser]. Le montant est dû en une fois à la souscription, puis à chaque date de renouvellement annuel. [Raison sociale] se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les évolutions sont notifiées et s'appliquent au renouvellement suivant.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; nous ne stockons pas les numéros de carte. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance.

7. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an et reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

8. Résiliation

Pour ne pas être reconduit, l'abonnement doit être résilié au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement, depuis l'espace compte. À défaut de résiliation dans ce délai, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle année. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.

9. Droit de rétractation

L'offre s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité. [Le cas échéant, préciser l'application ou l'exclusion du droit de rétractation selon la qualité du client et l'article L.221-28 du Code de la consommation.]

10. Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace compte.

11. Responsabilité et niveau de service

Le Service est une aide à la décision fournie « en l'état ». La responsabilité de [Raison sociale] est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes versées au titre des [12] derniers mois. [Préciser tout engagement de disponibilité (SLA).]

12. Force majeure

La responsabilité des parties ne saurait être engagée en cas de force majeure.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Bordeaux.