Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026
Modèle à compléter et à faire valider par un conseil juridique. Complétez les champs entre crochets […].
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Lex Vinea (« le Service »), édité par [Raison sociale]. Elles complètent les Conditions générales de vente.
2. Acceptation
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.
3. Description du Service
Lex Vinea est un outil d'aide à la décision en droit social qui compare deux versions d'une convention collective, identifie la disposition la plus favorable au salarié, cite ses sources, et permet de générer des e-mails et de simuler des cas. Le Service ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4. Accès et compte
L'accès nécessite la création d'un compte et un abonnement actif. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes.
5. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU.
- Ne pas tenter de contourner la sécurité ni de perturber le Service.
- Ne déposer que des documents dont il détient les droits d'usage.
- Vérifier les réponses fournies avant tout usage à portée juridique.
6. Disponibilité
Le Service est fourni « en l'état » et accessible 24h/24 sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. [Préciser un éventuel engagement de disponibilité.]
7. Propriété intellectuelle
Le Service, ses contenus et sa technologie restent la propriété de [Raison sociale]. L'utilisateur conserve la propriété des documents qu'il dépose et nous accorde uniquement les droits nécessaires à la fourniture du Service.
8. Limitation de responsabilité
Le Service étant une aide à la décision, [Raison sociale] ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des réponses générées. La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues aux CGV.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux présentes CGU, l'accès peut être suspendu ou résilié. Les modalités d'abonnement et de résiliation figurent aux CGV.
11. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du Service. Les utilisateurs sont informés des évolutions substantielles.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Bordeaux, sous réserve des dispositions légales impératives.